Amendement n° I-2800 de M. Karim Ben Cheikh sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. - À compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger, un Français résidant en dehors de l’Union européenne, propriétaire ou disposant de la jouissance d’une ou de plusieurs résidences secondaires sur le territoire national, peut déclarer une de ces résidences comme… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de créer le cadre fiscal pour une résidence principale la résidence détenue en France par des contribuables résidant en dehors de l’Union européenne. En effet, cette possibilité d’avoir un bien sur le territoire national permettrait de maintenir un lien fort avec le territoire national. Dans un contexte où nos compatriotes établis hors de France ont de plus en plus l… (extrait)