Amendement n° I-2802 de M. Karim Ben Cheikh sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

La collecte de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est confiée à la Direction générale des finances publiques, avec le soutien de l’Autorité des marchés financiers.

L'exposé des motifs

Amendement de repli - Le présent amendement a pour objet de transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), avec l’appui de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Actuellement, la TTF est collectée par Euroclear France, une société privée, selon un protocole datant de 2012, ce qui constitue une exception dans le… (extrait)