Amendement n° I-2805 de M. Charles de Courson à l'article 33
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. - Au h du 2° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 2135-10 » est remplacée par la référence : « L. 2135-15-1 ». »