Amendement n° I-2807 de M. Charles de Courson à l'article 33
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux références : « aux articles L. 2135-9 à L. 2135-18 », les références : « à la présente section ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel