Rejeté.
I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « G. - Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de France métropolitaine les communes rurales au sens de la grille de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ; » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha… (extrait)
Cet amendement vise à corriger une incohérence majeure dans le dispositif tel que modifié par le projet de loi de finances pour 2025. En effet, comme cela est souligné dans l'exposé des motifs de cet article 27, l'instauration des nouveaux critères de classement en zonage FRR a eu pour conséquence de faire sortir des dispositifs de soutien à l’activité économique dans la ruralité, au 1er juillet 2… (extrait)