Amendement n° I-2811 de M. Charles de Courson à l'article 33

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, supprimer le mot : « mêmes ».

Amendement rédactionnel