Amendement n° I-2814 de M. Paul-André Colombani à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « i bis) À la même phrase du même alinéa, les mots : »définies au II« sont supprimées » ; » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » « VIII. - La perte de recettes pour les collectivités … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger une incohérence majeure dans le dispositif tel que modifié par le projet de loi de finances pour 2025. En effet, comme cela est souligné dans l'exposé des motifs de cet article 27, l'instauration des nouveaux critères de classement en zonage FRR a eu pour conséquence de faire sortir des dispositifs de soutien à l’activité économique dans la ruralité, au 1er juillet 2… (extrait)