Amendement n° I-2820 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 42 à 45. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 68 et 69.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le volet fiscal de la réforme du financement du compte d'affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé). L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n… (extrait)