À la quatorzième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer à la référence : « V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) », la référence : « a du 2° de l’article L. 322-49 du code des impositions sur les biens et services ».
Amendement rédactionnel