Amendement n° I-2822 de M. Stéphane Viry sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’État autorise la cession de 2 % de ses titres de la société Électricité de France SA dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié qui s’achève au plus tard le 31 septembre 2025. L’opération est réservée aux salariés et anciens salariés d’Électricité de France ou de ses filiales et aux anciens salariés justifiant d’un contrat d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec Électricité de France ou ses filiales. L’opération propose au moins 2 % des titres de la société Électricité de… (extrait)

L'exposé des motifs

L’actionnariat salarié constitue un mécanisme de partage de la valeur apprécié des français en général, et des salariés d’EDF en particulier. Depuis la loi PACTE de 2019, l’objectif est d’arriver à 10% de détention du capital des entreprises françaises par leurs salariés. Depuis 1986, l’actionnariat s’est développé au sein des entreprises à participation publique. L’Etat doit en effet donner l’exe… (extrait)