Amendement n° I-2823 de M. Peio Dufau sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé : « Art. 1584 quater. - I. - Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584. « II. - L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le dispositif de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, prévue à l’article 1584 du code général des impôts, en donnant la possibilité aux communes d’augmenter son taux dans les cas où l’acheteur ne s’engage pas à faire du bien sa résidence principale pendant au moins 5 ans. Ce… (extrait)