I. - Le A du II de l’article 244 quater I du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour le recyclage, le réemploi, la réutilisation et le reconditionnement : « a) Des composants essentiels utilisés comme intrants directs dans la production de batteries, mentionnés aux a et b du 1° du présent A, et des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés au c du même 1° . « b) Des composants essentiels conçus… (extrait)
La disponibilité et l’accès aux matières premières critiques pour la production industrielle constituent un enjeu majeur pour la souveraineté nationale et la réalisation de la transition énergétique, c’est pourquoi cet amendement vise à accélérer les investissements réalisés pour la collecte, le recyclage et le réemploi de ces matières premières critiques, en étendant le crédit d’impôt au titre de… (extrait)