Amendement n° I-2827 de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1530 ter ainsi rédigé : « Art. 1530 ter. - I. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur les permis de construire qu’elles délivrent. « Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer des frais d’instruction sur les permis de construire instruits par les EPCI, Établissements publics de coopération Intercommunales. Ces frais ne seraient imputables qu’aux logements d’habitation et aux locaux professionnels. Les bailleurs sociaux sont exonérés de ces frais en raison des besoins en logements. Les frais d’instruction seront établis chaque année par le… (extrait)