Tombé.
I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le h du 2 de l’article 32 est abrogé ; 2° À la fin du troisième alinéa du 3° du I de l’article 156, les mots : « l’une des déductions prévues aux f ou o du 1° du I de l’article 31 » sont remplacés par les mots : « la déduction prévue au f du 1° du I de l’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies. » ; 3° L’article 199 tricies est ainsi modifié : a) À la fin du 1° du A du I, les mots : « entre le 1er mar… (extrait)
« Loc’Avantages » est un dispositif fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2022, succédant à différents dispositifs tels que Scellier, Borloo ou encore Cosse « Louer abordable ». La loi de finances pour 2022 prévoit cette réduction d'impôt jusqu’au 31 décembre 2024. Aucune prorogation du dispositif ou nouveau dispositif ne sont actuellement prévus. « Loc’Avantages » permet aux propriétaires baille… (extrait)