Adopté.
I. - L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Les mots : « d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ; b) Les mots : « qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou du paiement sans différé » ; c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réal… (extrait)
Cet amendement propose d'adapter le dispositif de l'article 199 vicies A du CGI par la création d'un crédit d'impôt transmission, supprimant la réduction d'impôt actuellement prévue. Son objectif est de favoriser la transmission des exploitations agricoles en lieu et place d'un agrandissement. Depuis plusieurs années, la profession agricole demande la mobilisation d’outils fiscaux pour favoriser l… (extrait)