Amendement n° I-2836 de M. Dominique Potier sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. - I. - Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la création d'un crédit d'impôt d'accompagnement à la transmission. Dans le cadre de l’examen du projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture, il a été annoncé par le Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire la création du réseau « France Service Agriculture », un guichet unique pour facilite… (extrait)