Retiré.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du I de l’article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant, à titre principal ou non, une activité agricole au sens de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime » 2° L’article 730 bis est ainsi rédigé : « Art. 730 bis. - Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun, d’exploitations agricoles à responsabilit… (extrait)
Cet amendement vise à appliquer une fiscalité plus juste sur l’agriculture, en cessant les incitations à la concentration et à la financiarisation des terres, au détriment des paysans et du dynamismes des territoires. En décembre 2021, une « loi d’urgence portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » a instauré une nouvel… (extrait)