Tombé.
I. - L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ; 2° Au IV, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre I… (extrait)
Cet amendement vise à garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement, actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024. Il a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, … (extrait)