I. - Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - À la première phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « trois » ; - La seconde phrase est complétée par les mots : « , le taux de cotisation foncière des entreprises » ; b) Le 1° est ainsi modifié : - Le premier alinéa est supprimé ; - Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ; - Au troisième… (extrait)
Le présent amendement vise à ne pas subordonner la politique fiscale sur les résidences secondaires et, le cas échéant, les logements vacants, à celle mise en œuvre à l’égard des entreprises, en corrigeant une disposition imaginée au moment de la suppression de la taxe d’habitation. Concrètement, depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxe foncière sur les… (extrait)