Le IV de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contribuable dispose de plusieurs locaux vacants, dès qu’un local au moins se situe dans une commune visée au I, le taux est majoré dans conditions fixées par décret. » »
Il est proposé de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants. Face à la diversité des profils des propriétaires de logements vacants, la lutte contre la vacance par le biais de l’impôt pose des questions de justice sociale. En effet, la TLV et la THLV ne p… (extrait)