Tombé.
I. - L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° , à la fin du 2° , à la fin du a du 3° , au 4° et au 5° du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du III et au III bis, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acc… (extrait)
Amendement de repli. En adéquation avec la politique climatique française comme européenne, le législateur a instauré lors de la loi de finances pour 2019 une déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres. Ce dispositif dit de suramortissement vert, modifié à l’occasion de la loi… (extrait)