Amendement n° I-2859 de M. Charles de Courson à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Les dispositions du présent article ne peuvent conduire à ce que le tarif normal de l’accise sur l’électricité pour la catégorie fiscale des ménages excède 34,94 euros par mégawattheure. »

L'exposé des motifs

Le présent article comporte plusieurs mesures concernant l'accise sur l'électricité, dont le cumul pourrait conduire à accroître considérablement le montant de cette accise pour les ménages. Il convient de fixer un plafond que le pouvoir réglementaire ne pourra dépasser. Il est proposé de fixer ce plafond à 34,94 euros par mégawattheure (MWh), ce qui correspond à la somme du tarif normal de l'acci… (extrait)