Amendement n° I-2873 de M. David Taupiac sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 244 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « la création et » sont supprimés ; 2° Le 3 est abrogé. II. - Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport d’utilisation du crédit d’impôt famille via l’exploitation du CERFA 2069-FA-SD. Ce rapport précise notamment, par typologie d’entreprises : le montant des dépenses engagées au titre de l’aide financière de l’entreprise mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à coordonner le Crédit d’Impôt Famille (CIFAM) avec les enjeux de l’époque. Le I vise à dématérialiser le CERFA 2069-FA-SD qui est envoyé en papier aux impôts et à la Direction Générale de la Cohésion Sociale afin notamment de faciliter la demande par les TPE-PME, renforcer les contrôles et suivre les prix pratiqués en demandant le nombre de places réservées et le prix par plac… (extrait)