Le 6 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts est abrogé.
Le présent amendement vise à supprimer la limite du produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) lors de sa première année d’application. Le passage à la tarification incitative peut représenter un surcout pour les collectivités, notamment pour financer les investissements nécessaires à l’individualisation de la taxe (équipements de collecte, outils de mesure, points d’… (extrait)