Amendement n° I-2881 de M. David Taupiac sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le B du I de la section V du chapitre Ier titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ; b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; 2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié : a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la po… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de fixer le taux de TVA à 0 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération Nationale du Logement (CNL).