Amendement n° I-2883 de M. David Taupiac sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Les organismes MOI peuvent faire valoir auprès des particuliers une exonération d’imposition de plus-value au titre de la cession à titre onéreux des biens immobiliers pour négocier à la baisse le prix des biens qu’ils acquièrent. Cette possibilité est étendue aux collectivités locales et à leurs Etablissements publics fonciers (EPF) qui proposent ces biens en bail emphytéotique à un organisme MOI… (extrait)