Amendement n° I-2886 de M. David Taupiac sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, les mots « 1° du » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement permet aux communautés de communes qui n’organisent pas de lignes régulières de lever le versement mobilité pour financer les services de transport à la demande ou les services de mobilité active et partagée qu’elles souhaitent mettre en place sur leur territoire. Cet amendement est issu d'une proposition du GART.