Amendement n° I-2893 de M. Charles de Courson à l'article 33
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « au plafond prévu au » les mots : « du dernier alinéa du 1 du III bis de l’article précité au plafond prévu à la colonne C du tableau du ».