Amendement n° I-2894 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Contribution sur les bouteilles en plastique contenant de l’eau « Art. 301. - I. - Il est institué une contribution perçue sur les bouteilles en plastique destinées à la consommation humaine et contenant de l’eau minérale naturelle ou artificielle, eau de source et autres eaux potables. « II. - La contribution est due par la personn… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un contexte où la France est engagée dans un effort budgétaire conséquent et où l’investissement financier dans la transition écologique est insuffisant, il est proposé d’introduire dans le budget pour l’année 2025 une taxe de 10 centimes sur les bouteilles d’eau en plastique, pour inciter les producteurs et metteurs sur le marché à produire moins par un signal prix fort. Conformément à la lo… (extrait)