Rejeté.
I. - L’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Aux première et seconde phrases du II, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° Au III, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’… (extrait)
Afin d’inciter les employeurs à soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte d’augmentation générale des prix et d’urgence écologique, donc en préservant les incitations aux déplacements multimodaux et aux mobilités douces, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a procédé à plusieurs ajustements exceptionnels : - relèvement du plafond annuel d’exonérat… (extrait)