Amendement n° I-2898 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ».

L'exposé des motifs

Le transport aérien interne bénéficie aujourd’hui d’une TVA à taux réduit de 10%, définie dans l’article 279 du code général des impôts. Dans le contexte budgétaire actuel, qui demande un effort conséquent de sobriété économique et énergétique, le présent amendement permet d’assurer de nouvelles recettes à l’État (à hauteur de 170 millions d’euros par an selon un rapport de l’Inspection générale d… (extrait)