Non soutenu.
Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La dernière colonne du tableau est ainsi modifiée : a) À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 10,5 » ; b) À la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 5,5 » ; c) À la quatrième ligne,le taux : « 3,0 » est remplacé par le taux : « 3,5 » ; d) À la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1 » ; e) À l’avant dernière ligne, le taux : « 5 » est … (extrait)
Conformément aux annonces du plan Eau et à la version initiale du Projet de loi de Finances pour l’année 2024, le présent amendement propose de renforcer la redevance pour pollutions diffuses, établie selon les dispositions du code de l'environnement (Art. L.213-10-8). Les produits phytosanitaires (herbicides, fongicides, insecticides, …) destinés à protéger les cultures agricoles et certains espa… (extrait)