Amendement n° I-2903 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-49 est abrogé ; 2° Au début du premier alinéa de l’article L. 421-50, les mots : « Pour le véhicule autre que celui mentionné à l’article L. 421-49 et » sont remplacés par les mots : « Pour tout véhicule ».

L'exposé des motifs

Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisse… (extrait)