Amendement n° I-2907 de M. Philippe Brun sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme non coopératifs les États et territoires ne poursuivant pas effectivement les normes élémentaires de bonne gouvernance fiscale. Ne respecte pas ces normes élémentaires l’État ou le territoire qui n’a pas adopté des mesures juridiques, réglementaires et administratives relatives au respect des normes de transparence et d’échange d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article propose d’élargir la liste des paradis fiscaux dits « États ou territoires non coopératifs » (ETNC), en assimilant aux ETNC les pays ne suivant pas les normes élémentaires de bonne gouvernance fiscale, dont un taux d’impôt sur les sociétés trop éloigné - 5 points - de celui applicable dans les grands pays industrialisés. Cette notion de bonne gouvernance renvoie au travail n… (extrait)