I. - Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A bis ainsi rédigé : « Art. 39 decies A bis. - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur les surcoûts d’investissement hors frais financiers, liés à l’achat des véhicules neufs affectés à leur activité lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en cha… (extrait)
Les véhicules lourds représentent 25% des GES émis par les différents modes de transport. A ce titre, le verdissement du transport routier, notamment du transport routier de marchandises, est une priorité de la transition écologique. Dans le cadre de ses travaux sur la planification écologique, le gouvernement a fixé l’objectif que les poids lourds électriques (à batterie ou pile à combustible hyd… (extrait)