Amendement n° I-2913 de M. Christian Girard à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la cent-vingt-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux nombre : « 417 600 000 » le nombre : « 200 000 ». II. - En conséquence, à la même ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 464 600 000 » le nombre : « 250 000 000 ». II. - En conséquence, à la cent-vingt-cinquième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au nombre : « 600 000 » le nombre : « 300 000 ». III. En conséquence, à la cent-v… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de réduire les sommes affectées parmi les impositions de toute natures de la colonne A : « Contribution annuelle des agences de l’eau », « Droit d’examen du permis de chasse », « Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse », « Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la me… (extrait)