Amendement n° I-2916 de M. Charles de Courson à l'article 33

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la soixante-septième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5, supprimer les mots : « 2° du A du ».

Amendement rédactionnel