Amendement n° I-2918 de M. Christian Girard à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la cent-vingt-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 600 000 » le nombre : « 300 000 ». II. -En conséquence, à la cent-vingt-sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 900 000 » le nombre : « 450 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour but de réduire les sommes affectées parmi les des Impositions de toute natures de la colonne A : « Droit d’examen du permis de chasse » et « Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse », à destination du Bénéficiaire actuel de la colonne B : « Office français de la biodiversité ». L’Office français de la biodiversité, qui perçoit les droits d’inscription … (extrait)