Amendement n° I-2919 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 255-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. » II. - Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ». III. - La perte de recettes … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir le champ des bénéficiaires du BRS comme le proposait en commission l’amendement CF1788 de M. Labaronne. L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, est aujourd’hui en panne : le taux de… (extrait)