Adopté.
Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « 3° Le II est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « , incessibles et émis dans les conditions prévues aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, » sont supprimés ; « b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « L’émission de ces bons, incessibles, est autorisée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6 du code de comm… (extrait)
Amendement de coordination entre le code général des impôts et le code de commerce.