Amendement n° I-2928 de M. Jocelyn Dessigny sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 2 bis de l’article 168 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. Dans le cadre de la déclaration de ses revenus annuels, le contribuable doit mentionner tous biens mobiliers ou immobiliers dont le montant est supérieur à 50 000 euros au cours de l’année d’imposition ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer au travers de la feuille d’imposition la déclaration des biens dont le montant, supérieur à 50 000€, ne serait pas en adéquation avec les revenus du contribuable, et ce dans le but de lutter contre les revenus issus d’activités illégales. La déclaration de revenus annuels devra ainsi être explicitement remplie, afin de faciliter le travail de répression de la fraude.… (extrait)