Amendement n° I-2931 de M. Philippe Brun sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la section XXII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section XXII bis ainsi rédigée : « Section XXII bis : Taxe sur les opérations d’achat d’électricité pour revente « Art. 235 ter ZF bis. - I. - Une taxe s’applique aux opérations d’achat réalisées dans le cadre des activités du premier alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’énergie. « II. - Sont exclues du champ d’application de cette taxe les transactions… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les opérations spéculatives d’achat revente d’électricité, sur le modèle de la taxe sur les transactions financières (TTF). Le marché de l’électricité est devenu sujet à des pratiques spéculatives, en raison de la volatilité des prix liée à des facteurs tels que les fluctuations de la demande, les crises énergétiques et les incertitudes climatiques. De … (extrait)