Amendement n° I-2935 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’Éta… (extrait)

L'exposé des motifs

"Amendement de repli". Le présent amendement vise à réduire le taux de TVA à 5,5% pour les offres de gaz contenant au moins 50% de biogaz. Cette mesure améliore la décarbonation des bâtiments, et protègera le pouvoir d'achat des Français.