Amendement n° I-2938 de M. Charles de Courson à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « B bis. - À la première phrase du 5° bis de l’article 157, après la référence : « 163 quinquies D », sont insérés les mots : « à l’exception de l’avantage salarial défini au I de l’article 163 bis G » ; II. - En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 34. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 39 et 40 IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 45. V. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir sur l’interdiction posée par l’article 25 d’inscrire des droits ou bons de souscription ou d’attribution et des titres souscrits en exercice de ceux-ci sur un plan d’épargne en actions (PEA), un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME), un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprise (P… (extrait)