Amendement n° I-2939 de Mme Colette Capdevielle sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « et les locaux des établissements de santé ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés solidaires (FEHAP), vise à encourager et accélérer la transition énergétique du secteur sanitaire. Il est ainsi proposé que le taux réduit de TVA de 5,5% soit appliqué aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour certain… (extrait)