Tombé.
I. - Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « III bis. 1° L’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa de l’article 1600, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que d’ESS France et répartie entre les chambres régionales de l’ESS, » ; » « b) Au dernier alinéa du II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France » ; » « c) Au dernier alinéa du III, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS… (extrait)
Les chambres régionales de l'économie solidaire et sociale (CRESS) bénéficient de la reconnaissance de leur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux de l’ESS par la loi et assurent des missions d’intérêt général (la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS) ainsi que des projets au service du développement de l’ESS. Uniques dans leur légitimité et leurs périmètres, ces chambres régionales sont deven… (extrait)