Amendement n° I-2950 de M. Charles de Courson à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 64 : « G. - À la première phrase du troisième alinéa de l’article 793 bis, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »

L'exposé des motifs

Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions … (extrait)