Amendement n° I-2952 de Mme Laure Miller à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 64 les trois alinéas suivants : « G. - L’article 793 bis est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze » ; « 2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livr… (extrait)

L'exposé des motifs

Harmoniser la fiscalité applicable à la transmission à titre gratuit des biens loués par bail à long terme sur le dispositif applicable aux transmissions d’entreprises (pacte Dutreil) Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne : Cet article vise à favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles, élément essentiel à leur pérennité. Ai… (extrait)