Amendement n° I-2953 de Mme Laure Miller sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’engagement de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une nouvelle transmission à titre gratuit, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires ou héritiers soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires ou héritiers poursuivent l’engagement prévu jus… (extrait)

L'exposé des motifs

Adapter le dispositif des baux à long terme aux réalités des successions agricoles Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne : La transmission de biens ruraux tend à s'effectuer de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. Avec l'allongement de l'espérance de vie, l'âge moyen auquel les Français héritent de leurs parents recule sans… (extrait)