Amendement n° I-2955 de M. Philippe Brun sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué, pour 2025, au profit du budget général de l’État, un reversement de 500 millions d’euros prélevés sur la part des excédents réallouables des compartiments du fonds maître du Trésor de Bpifrance SA. II. - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2025 un rapport sur le mode de gestion des garanties de Bpifrance SA. III. - La perte de recettes pour Bpifrance SA est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reverser à l’État, en recettes non fiscales, une partie des excédents de dotations des fonds de garantie de Bpifrance SA regroupés au sein du fonds maître du Trésor. Les fonds de garantie de Bpifrance SA sont dotés par l’État sur le base de projections de sinistralité. En cas de dotation supérieure à la sinistralité réellement constatée, Bpifrance établit un niveau de de mont… (extrait)